<div style="background-color:#dddddd; border:1px solid #000000">
<h2 style="margin-left:0px; margin-right:0px; text-align:center">CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDERTERMINEE - CDI</h2>
</div>

<div style="clear:both">&nbsp;</div>
<br />
<strong>teste Contrat.</strong><br />
<br />
Faisant suite &agrave; nos diff&eacute;rents entretiens, nous avons le plaisir de vous informer de votre engagement selon les modalit&eacute;s d&eacute;finies au pr&eacute;sent contrat.<br />
<br />
La pr&eacute;sente offre est valable dans un d&eacute;lai de 15 jours &agrave; compter de la date d&rsquo;envoi figurant en ent&ecirc;te du pr&eacute;sent contrat.<br />
<br />
<strong>Entre les soussign&eacute;s</strong><br />
<br />
Soci&eacute;t&eacute; __MYCOMPANY_NAME__ , repr&eacute;sent&eacute;e par __SOC_MANAGER__, Directeur G&eacute;n&eacute;ral, ayant son si&egrave;ge social au __MYCOMPANY_ADDRESS__.<br />
<br />
Ci-apr&egrave;s d&eacute;nomm&eacute;e &laquo; La Soci&eacute;t&eacute; &raquo;<br />
<br />
<strong>D&rsquo;une part,</strong><br />
<br />
Et __SALARIE_TO_USER__, n&eacute; le __SALARIE_DATE_NAISSANCE__, enregistr&eacute; sous le num&eacute;ro de s&eacute;curit&eacute; sociale __EXTRAFIELD_SALAIRESCONTRACTSUSERSOCI__, demeurant __SALARIE_ADDRESS__.<br />
<br />
Ci-apr&egrave;s d&eacute;nomm&eacute; &laquo; Le Salari&eacute; &raquo;<br />
<br />
<strong>D&rsquo;autre part,</strong><br />
<br />
Il a &eacute;t&eacute; convenu ce qui suit :<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 1 - EMPLOI ET QUALIFICATION</u></strong><br />
<br />
Le Salari&eacute; est engag&eacute; &agrave; compter du __SALARIE_DATE_DEBUT_CONTRAT__ en qualit&eacute; de __SALARIE_JOB__ sous la Direction de __SOC_MANAGER__ &ndash; Directeur G&eacute;n&eacute;ral.<br />
<br />
En fonction des n&eacute;cessit&eacute;s d&#39;organisation du travail, la Soci&eacute;t&eacute; pourra affecter le Salari&eacute; aux divers postes de travail correspondant &agrave; la nature de son emploi.<br />
<br />
__SALARIE_TO_USER__ d&eacute;clare formellement &ecirc;tre libre de tout engagement vis-&agrave;-vis de son pr&eacute;c&eacute;dent employeur &agrave; la date d&eacute;finie au 1er paragraphe ci-dessus et n&rsquo;&ecirc;tre li&eacute; &agrave; aucune autre entreprise. En particulier, __SALARIE_TO_USER__ d&eacute;clare formellement n&rsquo;&ecirc;tre tenu par aucune clause de non concurrence pouvant faire obstacle &agrave; la mise en &oelig;uvre du pr&eacute;sent contrat.<br />
<br />
La dur&eacute;e hebdomadaire du travail est fix&eacute;e &agrave; 39 heures par semaine et se repartit entre les jours de la semaine, conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;horaire affich&eacute; dans l&rsquo;entreprise.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 2 - OBJET ET DUREE DU CONTRAT</u></strong><br />
<br />
Ce contrat est conclu pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e &agrave; compter du __SALARIE_DATE_DEBUT_CONTRAT__.<br />
<br />
Il pourra toujours cesser &agrave; l&#39;initiative de l&#39;une ou l&#39;autre des parties conform&eacute;ment aux dispositions l&eacute;gales et conventionnelles en vigueur.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 3 - PERIODE D&#39;ESSAI</u></strong><br />
<br />
Le pr&eacute;sent contrat deviendra d&eacute;finitif &agrave; l&rsquo;expiration d&rsquo;une p&eacute;riode d&rsquo;essai de 2 mois &agrave; compter de la date de prise des fonctions, fix&eacute;e le __SALARIE_DATE_DEBUT_CONTRAT__. Pendant la p&eacute;riode d&rsquo;essai, chacune des parties pourra mettre fin au pr&eacute;sent Contrat conform&eacute;ment &agrave; la loi applicable.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 4 &ndash; DUREE DU TRAVAIL</u></strong><br />
<br />
Le Salari&eacute; est assujetti &agrave; une dur&eacute;e du travail de 39 heures correspondant &agrave; la dur&eacute;e l&eacute;gale de 35 heures &agrave; laquelle s&rsquo;ajoutent 4 suppl&eacute;mentaires.<br />
<br />
Il est pr&eacute;cis&eacute; que la r&eacute;mun&eacute;ration du Salari&eacute; vis&eacute;e &agrave; l&rsquo;article 5, du pr&eacute;sent contrat comprend la r&eacute;mun&eacute;ration des heures effectu&eacute;es dans la limite de la dur&eacute;e l&eacute;gale du travail, plus 4 heures suppl&eacute;mentaires par semaine. En cons&eacute;quence, seules les heures suppl&eacute;mentaires effectu&eacute;es au-del&agrave; de 4 heures suppl&eacute;mentaires donneront lieu &agrave; paiement major&eacute; et/ou repos compensateur de remplacement.<br />
<br />
Les heures suppl&eacute;mentaires &eacute;ventuellement effectu&eacute;es au-del&agrave; de cette dur&eacute;e, apr&egrave;s autorisation pr&eacute;alable ou demande expresse du sup&eacute;rieur hi&eacute;rarchique, seront soumises aux dispositions l&eacute;gales (majoration, repos compensateur de remplacement) et ce dans la limite du contingent annuel d&rsquo;heures suppl&eacute;mentaire.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 5 - REMUNERATION</u></strong><br />
<br />
En r&eacute;mun&eacute;ration de ses services, le Salari&eacute; percevra une r&eacute;mun&eacute;ration brute mensuelle de __SALARIE_SALAIRE__, payable en 12 mensualit&eacute;s &eacute;gales comprenant d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave; 4 heures suppl&eacute;mentaires.<br />
<br />
Le Salari&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiera en outre des avantages sociaux consentis au personnel de sa cat&eacute;gorie, notamment, en ce qui concerne les remboursements de frais de missions et d&eacute;placements et le r&eacute;gime de retraite et de pr&eacute;voyance.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 6 - LIEU DE TRAVAIL</u></strong><br />
<br />
Le lieu de travail, &agrave; la date de conclusion du pr&eacute;sent contrat, est situ&eacute; au __MYCOMPANY_ADDRESS__.<br />
<br />
Cependant, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la particularit&eacute; de l&rsquo;activit&eacute; de la Soci&eacute;t&eacute;, le Salari&eacute; pourra &ecirc;tre amen&eacute; &agrave; effectuer des missions de plus ou moins longue dur&eacute;e chez des clients de la Soci&eacute;t&eacute;, situ&eacute;s en France M&eacute;tropolitaine.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 7 - CONGES PAYES</u></strong><br />
<br />
Le Salari&eacute; b&eacute;n&eacute;ficie d&#39;un cong&eacute; annuel pay&eacute;, conform&eacute;ment aux dispositions en vigueur dans l&#39;&eacute;tablissement.<br />
<br />
Les modalit&eacute;s de ce cong&eacute; seront d&eacute;termin&eacute;es, par accord avec la direction, compte tenu des n&eacute;cessit&eacute;s de service.<br />
<br />
La p&eacute;riode des cong&eacute;s sera d&eacute;termin&eacute;e par d&eacute;cision de l&#39;employeur qui sera port&eacute;e en temps utile &agrave; la connaissance du personnel. Par mesure d&rsquo;organisation et selon les services, nous demandons &agrave; recevoir votre demande de cong&eacute;s au moins et au minimum un mois avant celui-ci de fa&ccedil;on &agrave; ce qu&rsquo;il soit valid&eacute; par vos sup&eacute;rieurs.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 8 - ABSENCES/REMPLACEMENT</u></strong><br />
<br />
En cas d&rsquo;emp&ecirc;chement d&rsquo;exercer son activit&eacute; et d&rsquo;accomplir ses obligations, le Salari&eacute; devra en aviser la Soci&eacute;t&eacute; dans les 48 heures en indiquant les motifs et la dur&eacute;e probable de cet emp&ecirc;chement et en lui adressant un certificat m&eacute;dical.<br />
<br />
Le non-respect par le Salari&eacute; de cette obligation pourra entra&icirc;ner la rupture du contrat de travail &agrave; ses torts.<br />
<br />
En tout &eacute;tat de cause, le Salari&eacute; mettra tout en &oelig;uvre pour avertir ne serait-ce que par t&eacute;l&eacute;phone, SMS ou courriel dans un premier temps, l&rsquo;entreprise de son absence.<br />
<br />
Afin de pallier l&rsquo;&eacute;ventuelle absence du Salari&eacute; et afin d&rsquo;&eacute;viter tout dysfonctionnement de l&rsquo;activit&eacute;, la Soci&eacute;t&eacute; se r&eacute;serve la facult&eacute; de proc&eacute;der au remplacement provisoire du Salari&eacute; dans ses fonctions par toute personne de son choix.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 9 - EXCLUSIVITE DES SERVICES</u></strong><br />
<br />
Pendant toute la dur&eacute;e du pr&eacute;sent contrat, le Salari&eacute; devra r&eacute;server &agrave; la Soci&eacute;t&eacute; l&rsquo;exclusivit&eacute; de ses services et ne pourra avoir aucune autre activit&eacute; professionnelle, pour son compte, pour le compte d&rsquo;une autre entreprise m&ecirc;me non-concurrente, ou pour le compte d&rsquo;un tiers, sauf accord &eacute;crit pr&eacute;alable de la Direction.<br />
<br />
Dans une telle hypoth&egrave;se, le Salari&eacute; s&rsquo;engage &agrave; respecter les limites l&eacute;gales en mati&egrave;re de dur&eacute;e du travail.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 10 - RESPECT DES BIENS, DROITS ET INTERETS DE L&rsquo;ENTREPRISE</u></strong><br />
<br />
Le Salari&eacute; s&rsquo;engage &agrave; exercer ses activit&eacute;s, et notamment &agrave; utiliser les supports, informations et mat&eacute;riels qui lui seront remis par l&rsquo;entreprise &agrave; cet effet, dans le respect des droits de l&rsquo;entreprise et en conformit&eacute; avec ses int&eacute;r&ecirc;ts.<br />
<br />
Les biens de toute nature qui sont remis au Salari&eacute; pour l&rsquo;ex&eacute;cution de ses fonctions ne sont d&eacute;tenus par lui qu&rsquo;&agrave; titre pr&eacute;caire.<br />
Le Salari&eacute; est responsable de leur maintien en parfait &eacute;tat.<br />
<br />
Le Salari&eacute; ne peut ni les c&eacute;der, ni les pr&ecirc;ter, ni les louer &agrave; des tiers.<br />
La Soci&eacute;t&eacute; se r&eacute;serve le droit de contr&ocirc;ler cette obligation &agrave; tout moment.<br />
<br />
Le Salari&eacute; devra &ecirc;tre en mesure de remettre &agrave; l&rsquo;entreprise, &agrave; la premi&egrave;re demande de l&rsquo;un de ses repr&eacute;sentants, tous biens, mat&eacute;riels, documents, tarifs, programmes, instructions, fichiers lui appartenant qu&rsquo;elle aurait mis &agrave; sa disposition.<br />
<br />
Le Salari&eacute; s&rsquo;interdit de fa&ccedil;on expresse d&rsquo;utiliser ou de reproduire &agrave; des fins personnelles, ni pendant, ni &agrave; l&rsquo;issue de son contrat de travail, la documentation, les logiciels ou toutes informations, sous quelque forme que ce soit, appartenant &agrave; l&rsquo;entreprise dont il aura connaissance du fait de sa pr&eacute;sence dans l&rsquo;entreprise ou chez les clients de cette derni&egrave;re.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 11 - SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION </u></strong><br />
<br />
Pendant la dur&eacute;e et apr&egrave;s la rupture de son contrat de travail, le Salari&eacute; est tenu, ind&eacute;pendamment d&rsquo;une obligation de r&eacute;serve g&eacute;n&eacute;rale, &agrave; une discr&eacute;tion absolue sur tous les faits dont il pourrait avoir connaissance du fait de sa pr&eacute;sence dans l&rsquo;entreprise ou chez les clients de cette derni&egrave;re.<br />
<br />
Cette obligation de r&eacute;serve concerne plus particuli&egrave;rement la gestion et le fonctionnement de la Soci&eacute;t&eacute; ainsi que la situation financi&egrave;re et les projets relatifs &agrave; ses clients et fournisseurs.<br />
<br />
Les documents ou rapports que le Salari&eacute; pourra &eacute;tablir dans le cadre de ses fonctions ou dont la communication lui sera donn&eacute;e, demeureront la propri&eacute;t&eacute; de la Soci&eacute;t&eacute;. En cons&eacute;quence, le Salari&eacute; ne pourra ni en conserver de copies ou de photocopies, ni en donner communication &agrave; des tiers, sans l&rsquo;accord &eacute;crit de la Soci&eacute;t&eacute;.<br />
<br />
Toute violation par le Salari&eacute; des dispositions susvis&eacute;es entrainera sont licenciement pour faute grave, sans pr&eacute;avis ni indemnit&eacute; nonobstant les dommages et int&eacute;r&ecirc;ts qui pourront lui &ecirc;tre demand&eacute;es en justice.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 12 &ndash; CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL</u></strong><br />
<br />
<strong>12.1 Pr&eacute;avis</strong><br />
Hormis le cas de force majeure, de faute grave ou lourde le pr&eacute;sent contrat ne pourra &ecirc;tre rompu qu&rsquo;apr&egrave;s avoir respect&eacute; un pr&eacute;avis r&eacute;ciproque de deux mois.<br />
<br />
<strong>12.2 Restitution des supports d&rsquo;activit&eacute;</strong><br />
Le Salari&eacute; s&rsquo;engage &agrave; restituer &agrave; la Soci&eacute;t&eacute;, &agrave; l&rsquo;issue de son contrat de travail, tous biens ou objets qui lui sont confi&eacute;s par la Soci&eacute;t&eacute; (tels que documents, pi&egrave;ces, outillages, &eacute;quipements&hellip;) spontan&eacute;ment et en tout cas &agrave; la premi&egrave;re demande formul&eacute;e par un repr&eacute;sentant de l&rsquo;entreprise.<br />
<br />
Dans l&rsquo;hypoth&egrave;se o&ugrave; le Salari&eacute; ne d&eacute;f&eacute;rait pas &agrave; cette demande, la Soci&eacute;t&eacute; se r&eacute;servera le droit d&rsquo;appliquer une compensation financi&egrave;re entre la valeur des biens qui lui appartiennent et les sommes qui lui seront vers&eacute;es au titre du solde de tout compte, sans pr&eacute;judice d&rsquo;&eacute;ventuelles poursuites civiles et/ou p&eacute;nales.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 13 &ndash; INTERDICTION DE DEBAUCHAGE </u></strong><br />
<br />
Pendant une p&eacute;riode de deux ann&eacute;es apr&egrave;s la rupture de son contrat de travail, qu&rsquo;elle qu&rsquo;en soit la cause, il est fait interdiction &agrave; __SALARIE_TO_USER__ d&rsquo;embaucher, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d&rsquo;un tiers, des salari&eacute;s de la Soci&eacute;t&eacute; __MYCOMPANY_NAME__.<br />
<br />
En cas d&rsquo;infraction aux dispositions du pr&eacute;sent article, le Salari&eacute; sera redevable &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de la Soci&eacute;t&eacute;, &agrave; titre de clause p&eacute;nale, d&rsquo;une indemnit&eacute; &eacute;gale &agrave; douze fois le dernier salaire mensuel brut de la personne ainsi d&eacute;bauch&eacute;e.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 14 - MUTUELLE </u></strong><br />
<br />
La soci&eacute;t&eacute; __MYCOMPANY_NAME__ adh&egrave;re &agrave; une mutuelle obligatoire pour l&rsquo;ensemble du personnel dont l&rsquo;entreprise participe &agrave; hauteur de 50 %, le contrat et les conditions sont remis au Salari&eacute; d&eacute;s l&rsquo;embauche.<br />
<br />
Pour tous refus &agrave; l&rsquo;adh&eacute;sion, le Salari&eacute; doit remettre au plus vite une attestation de Mutuelle Valide.<br />
<br />
<strong><u>ARTICLE 15 &ndash; INDEPENDANCE DES CLAUSES</u></strong><br />
<br />
Si l&rsquo;une ou plusieurs dispositions du pr&eacute;sent contrat devaient &ecirc;tre annul&eacute;es ou d&eacute;clar&eacute;es sans effet, il n&rsquo;en r&eacute;sulterait pas, pour autant, la nullit&eacute; de l&rsquo;ensemble de la convention ou d&rsquo;une ou plusieurs de ses autres dispositions.<br />
<br />
&nbsp;
<table border="0" cellpadding="9px">
	
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>Fait &agrave; __MYCOMPANY_TOWN__;<br />
			Le __DATE_NOW__;</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>Pour la soci&eacute;t&eacute; __MYCOMPANY_NAME__</td>
		</tr>
		<tr>
			<td><strong>__USER_FULLNAME__ </strong></td>
			<td><strong>__SOC_MANAGER__</strong></td>
		</tr>
	
</table>
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<span style="font-size:11px">Signature pr&eacute;c&eacute;d&eacute;e de la mention<br />
&laquo; Lu et approuv&eacute; &raquo; </span>